À la suite des récents développements juridiques et institutionnels liés à la taxe sur les résidences secondaires, le Groupement de Défense des Intérêts des Propriétaires de Résidences Secondaires (GDIPRS) engage une démarche de dialogue et de propositions concrètes afin de contribuer à une application plus claire, proportionnée et prévisible du cadre légal, à l’échelle cantonale.
Montreux–Riviera-Villeneuve, le 28 novembre 2025
Le Groupement de Défense des Intérêts des Propriétaires de Résidences Secondaires (GDIPRS) a engagé ces dernières semaines une démarche de sensibilisation institutionnelle visant à faire remonter, auprès des autorités cantonales et intercommunales, les préoccupations liées à l’application du nouveau règlement intercommunal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires.
Cette démarche s’inscrit dans une réflexion de portée cantonale et prospective. Elle vise à partager, avec des représentants du Grand Conseil vaudois, les enseignements tirés d’une situation concrète afin d’anticiper des problématiques susceptibles de se poser dans d’autres communes vaudoises, indépendamment du contexte local initial.
Dans un environnement marqué par des évolutions fiscales majeures — notamment les débats récents autour de la valeur locative et les réflexions émergentes sur de nouvelles formes de fiscalité des résidences secondaires — le GDIPRS entend contribuer à une réflexion en amont sur la qualité, la cohérence et la prévisibilité du cadre légal cantonal, afin d’éviter la multiplication de situations conflictuelles et de garantir une application harmonisée des règles à l’échelle du canton.
Dans un environnement marqué par des évolutions fiscales majeures — notamment les débats récents autour de la valeur locative et les réflexions émergentes sur de nouvelles formes de fiscalité des résidences secondaires — le GDIPRS entend contribuer à une réflexion en amont sur la qualité, la cohérence et la prévisibilité du cadre légal cantonal, afin d’éviter la multiplication de situations conflictuelles et de garantir une application harmonisée des règles à l’échelle du canton.
Un enjeu qui dépasse le seul cas local
Les développements récents ont mis en lumière plusieurs lacunes structurelles : notions insuffisamment définies, marges d’interprétation importantes laissées aux communes, différences de traitement entre territoires et recours judiciaires devenus, par défaut, un outil de régulation.
Le GDIPRS considère que ces constats appellent une réflexion plus large, visant à renforcer la sécurité juridique et à prévenir, à l’avenir, des tensions similaires dans d’autres régions du canton.
Le GDIPRS considère que ces constats appellent une réflexion plus large, visant à renforcer la sécurité juridique et à prévenir, à l’avenir, des tensions similaires dans d’autres régions du canton.
Une étape institutionnelle importante
À la suite des arrêts récents du Tribunal cantonal, la Communauté d’Intérêts Touristique de la Région (CITS) a indiqué, dans un courrier adressé au GDIPRS le 25 novembre, qu’une réflexion était engagée en vue de l’élaboration d’une directive d’application du règlement.
Cette directive a pour objectif de clarifier les modalités pratiques d’application et d’assurer une mise en œuvre plus harmonisée à l’échelle intercommunale.
Cette directive a pour objectif de clarifier les modalités pratiques d’application et d’assurer une mise en œuvre plus harmonisée à l’échelle intercommunale.
Le GDIPRS se félicite de cette ouverture, qui répond à une demande formulée de longue date par les représentants des propriétaires de résidences secondaires.
Une contribution technique et constructive
Dans ce contexte, le GDIPRS a transmis à la CITS un document technique détaillé, accompagné d’une annexe de justification chiffrée, proposant notamment :
- une définition opérationnelle et uniforme de la notion de « pièce habitable » ;
- une procédure claire et unifiée de correction des données du RegBL ;
- une prise en compte proportionnée de certaines situations particulières (accessibilité, usage saisonnier, contraintes structurelles) ;
- des critères simples, objectivables et plafonnés, afin de garantir la proportionnalité, l’égalité de traitement et la sécurité juridique.
Ces propositions n’ont pas pour objectif de remettre en cause le principe de la taxe, mais d’en améliorer l’application concrète, dans un esprit de transparence et d’équité.
Un choix assumé : privilégier le dialogue
Au regard de la démarche engagée par la CITS et après consultation de ses membres, le GDIPRS a décidé de renoncer à tout recours au Tribunal fédéral concernant les deux arrêts du Tribunal cantonal.
Ce choix reflète une volonté clairement assumée de privilégier le dialogue institutionnel et le travail de fond sur les textes d’application, considérés à ce stade comme la voie la plus efficace pour parvenir à des solutions durables, opérationnelles et acceptables pour l’ensemble des parties concernées.
Une volonté de collaboration affirmée
Le GDIPRS réaffirme sa disponibilité pour poursuivre les échanges avec la CITS, les communes concernées et les autorités cantonales, dans un esprit de responsabilité et de coopération, au service d’une application cohérente du règlement et de la cohésion régionale.
Contact presse
Groupement de Défense des Intérêts des Propriétaires de Résidences Secondaires (GDIPRS)
Présidence : Mathieu Janin, 079-692 62 36, mathieu@janin.ch
Site : https://gdiprs.org
E-mail: info.gdiprs@gmail.com
Présidence : Mathieu Janin, 079-692 62 36, mathieu@janin.ch
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E-mail: info.gdiprs@gmail.com
